Conditions générales d’achat de la société
« Brugg » Lifting AG
(BRUGG LIFTING), Birr

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») s’appliquent à toutes les relations juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats) entre la société « Brugg » Lifting AG, aussi nommée BRUGG LIFTING (« BRUGG LIFTING ») en tant qu’acheteur et ses fournisseurs en tant que vendeur nommés (« Fournisseur ») en ce qui concerne l’achat et la livraison d’articles (« Articles de fourniture »)

Ces CGA font partie intégrante des relations juridiques existant entre BRUGG LIFTING et le Fournisseur et notamment des contrats d’achat et de livraison, sauf disposition contraire explicite. Les dispositions dérogeant aux présentes CGA ne deviennent juridiquement contraignantes que si elles sont expressément proposées par BRUGG LIFTING ou acceptées expressément et sous forme écrite par BRUGG LIFTING.

En acceptant une commande de BRUGG LIFTING, le Fournisseur reconnaît, accepte et déclare que la vente et la livraison des Articles de fourniture sont régies par les présentes CGA. Toute dérogation à ces CGA doit être faite par écrit. BRUGG LIFTING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA. Les modifications s’appliquent à partir du moment où elles sont notifiées au Fournisseur pour toutes les relations juridiques établies par la suite entre BRUGG LIFTING et le Fournisseur.

Si le Fournisseur cède la production, l’emballage et/ou la livraison des Articles de fourniture partiellement ou en totalité à un tiers (par ex. sous-traitants etc.), le Fournisseur est alors tenu d’imposer à ce tiers les présentes CGA, en particulier les obligations qui y sont énoncées.

Sous réserve de l’accord écrit explicite de BRUGG LIFTING, les conditions générales d’achat et autres documents contractuels du Fournisseur sont explicitement exclus. Cela vaut également lorsque les conditions générales d’achat ou autres documents du Fournisseur ont été intégrés dans une offre ou une confirmation de commande du Fournisseur ou communiqués à BRUGG LIFTING de toute manière qu’il soit.

2. Conclusion du contrat / Forme

Le Fournisseur est tenu de confirmer les commandes d’Articles de fourniture dans un délai de trois jours ouvrables, à condition que cette confirmation corresponde à la procédure habituelle ou aux accords existants.

Un contrat entre BRUGG LIFTING et le Fournisseur est conclu avec l’accord de BRUGG LIFTING. L’accord est donné par une commande écrite, une confirmation écrite et/ou la signature d’un contrat écrit.

Les déclarations textuelles transmises ou enregistrées par des moyens électroniques (email, SMS, etc.), sont considérées comme des déclarations écrites d’une Partie. Il incombe à l’expéditeur de prouver que ces déclarations ont été reçues et récupérées par le destinataire. Ces déclarations sont considérées comme réceptionnées au moment de leur récupération par le destinataire.

3. Résiliation

Après que BRUGG LIFTING ait donné son accord, BRUGG LIFTING est en droit d’annuler les commandes, contre remboursement de tous les frais encourus par le Fournisseur du fait de cette disposition, au plus tard à réception de la totalité de la livraison des Articles de fourniture au Lieu de livraison (cf. article 7). Des droits au remboursement des frais ne peuvent toutefois être exercés que si les Articles de fourniture du Fournisseur ne peuvent pas être vendus ou utilisés d’une autre manière. BRUGG LIFTING ne remplacera que les frais que le Fournisseur pourra prouver par des pièces justificatives.

4. Obligations générales du fournisseur

Le Fournisseur est tenu de fabriquer, d’emballer et/ou de livrer les Articles de fourniture conformément aux directives et spécifications qui lui ont été fournies par BRUGG LIFTING. Le Fournisseur ne peut apporter des modifications techniques aux produits/spécifications qu’après l’accord écrit de BRUGG LIFTING.

Le Fournisseur est tenu de livrer des Articles de fourniture qualitativement parfaits et adéquats pour l’utilisation visée.

Lors de l’exécution du contrat, le Fournisseur est tenu de respecter les dispositions légales en vigueur en Suisse et dans l’Union européenne et le garantit.

5. Expédition/Emballage

Chaque livraison d’Articles de fournitures contient un bon de livraison sur lequel sont notés en particulier le numéro de la commande, le nombre, la référence de l’article, la désignation de l’article, la date de livraison, le commanditaire et l’expéditeur.

BRUGG LIFTING est en droit de renvoyer au Fournisseur le matériel d’emballage facturé par le Fournisseur au même prix. Les frais et les risques de transport incombant au Fournisseur.

Le Fournisseur est tenu de reprendre sans frais les matériaux d’emballage qui ne peuvent pas être éliminés sans disposition particulière en raison de leur impact environnemental négatif.

6. Date de livraison/Livraisons partielles

Les délais de livraison sont fermes. La ponctualité de la livraison est donnée par la réception des Articles de fourniture au Lieu de livraison (cf. article 7).

BRUGG LIFTING se réserve le droit de stocker les livraisons qui arrivent plus de sept jours avant la date de livraison convenue aux frais du Fournisseur ou de les retourner aux frais de ce dernier.

Si le Fournisseur ne livre pas à la date de livraison convenue contractuellement, BRUGG LIFTING est en droit, en fixant un délai supplémentaire indépendamment d’une éventuelle responsabilité du Fournisseur, de résilier tout ou partie du contrat et de réclamer des dommages et intérêts ou de respecter le contrat pertinent et d’exiger des dommages et intérêts à la place de la prestation, sans préjudice du droit de BRUGG LIFTING, au lieu d’exiger une exécution ultérieure et de réclamer des dommages et intérêts pour retard.

En cas de retard de livraison, le Fournisseur accorde à BRUGG LIFTING dans tous les cas une remise de 1 % sur le prix contractuel convenu HTVA par semaine de retard de livraison, mais au maximum 10 % sur le prix contractuel convenu par livraison retardée.

Si, dans des cas individuels, un contrat à terme fixe a été conclu, BRUGG LIFTING est en droit de résilier le contrat pertinent tout ou en partie, indépendamment d’une éventuelle responsabilité du Fournisseur, en cas de retard de livraison, même sans fixation d’un délai supplémentaire, et de réclamer des dommages et intérêts ou de respecter le contrat pertinent et de réclamer des dommages et intérêts au lieu de la prestation. Toutefois, BRUGG LIFTING est en droit d’exiger l’exécution du contrat respectif et de réclamer des dommages et intérêts pour les dommages causés par un retard, indépendamment d’une éventuelle responsabilité du Fournisseur, à condition que le Fournisseur en soit informé par écrit dans les trois jours suivant l’expiration du délai fixé.

BRUGG LIFTING se réserve le droit de reporter unilatéralement les dates de livraison convenues. La notification du report de la date de livraison doit être faite au plus tard 14 jours avant la date de livraison convenue. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à conserver la livraison jusqu’à six mois sans conséquences financières pour BRUGG LIFTING. Les dispositions relatives à la facturation conformément à l’article 10 restent applicables.

Sous réserve de l’accord exprès de BRUGG LIFTING, le Fournisseur n’est pas autorisé à effectuer des livraisons partielles. Si ce consentement n’est pas donné, BRUGG LIFTING n’est pas tenu d’accepter la livraison.

Tous les frais supplémentaires inhérents à une livraison partielle, en particulier les frais de transport, sont à la charge du Fournisseur. Une livraison partielle convenue au cas par cas doit être notifiée comme telle par le Fournisseur sur le bon de livraison.

Si le Fournisseur ne peut provisoirement pas livrer en raison d’un cas de force majeure – p. ex. catastrophes naturelles, épidémies, grèves et autres perturbations de fonctionnement non imputables au fournisseur d’une durée supérieure à trois semaines – chaque partie contractante a alors le droit de résilier tout ou partie du contrat, toute demande de dommages et intérêts étant exclue, toutefois, le Fournisseur lui ne peut résilier le contrat respectif que s’il a notifié par écrit à BRUGG LIFTING la raison de l’empêchement et sa durée probable dans un délai d’une semaine après la survenance d’un cas de force majeure.

7. Lieu de livraison, usage et risque

La livraison des Articles de fourniture sera effectuée exclusivement à l’adresse de livraison indiquée dans la commande (« Lieu de livraison ») et conformément aux conditions de livraison qui y sont précisées.

Le Fournisseur résidant à l’étranger, qui livre à un Lieu de livraison en Suisse, accepte expressément qu’il puisse être poursuivi pour ses engagements à ce domicile spécial.

Usage et risque sont transférés à BRUGG LIFTING avec la livraison des Articles de fourniture au Lieu de livraison.

8. Documentation d’origine

En cas de commerce international, le Fournisseur doit joindre aux Articles de fourniture l’origine préférentielle contrôlée valable (certificat de circulation des marchandises, déclaration d’origine sur la facture, etc.) exigée dans le pays de destination pour le dédouanement préférentiel à l’importation. En outre, le Fournisseur est également tenu de présenter une déclaration d’origine du fournisseur pour les Articles de fourniture achetés en Suisse. Les frais respectivement induits sont à la charge du Fournisseur.

Le Fournisseur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations figurant sur chaque déclaration d’origine. Indépendamment d’une éventuelle responsabilité, il est tenu d’indemniser BRUGG LIFTING et/ou les clients de BRUGG LIFTING pour tout dommage (y compris mais non limité à, tous les droits de douane, taxes, redevances et autres charges supplémentaires) résultant du fait que l’origine préférentielle n’est pas reconnue par les autorités compétentes du pays de destination en raison d’une preuve manquante ou incorrecte.

9. Prix

Les prix contractuels convenus s’entendent comme prix fixes hors TVA comprenant tous les frais incombant au Fournisseur en liaison avec l’exécution de la livraison. Cela comprend notamment tous les frais de transport, d’assurance et d’emballage ainsi que les taxes, droits de douane et frais liés à l’importation des Articles de fourniture dans le pays de destination et/ou en relation avec la livraison des Articles de fourniture.

BRUGG LIFTING ne prend à sa charge que les frais notés explicitement comme tels dans la commande.

Sauf stipulation contraire dans la commande, le prix « Delivered Duty Paid/rendu droit acquitté » (DDP) siège de BRUGG LIFTING selon Incoterms 2010, s’applique.

10. Facturation/Condition de paiement/ comptabilisation

La facture doit comporter la date d’expédition des Articles de fourniture et le numéro de commande. Elle est à envoyer à BURGG LIFTING séparément immédiatement après l’expédition des Articles de fourniture.

Sauf convention contraire expresse, le prix convenu est à payer dans un délai de 90 jours à compter de la date de livraison sur le Lieu de livraison et après réception de la facture. La date d’exécution de l’acte de paiement par BRUGG LIFTING est déterminante pour que le délai de paiement soit considéré comme respecté.

Le paiement de la facture ne comporte aucune reconnaissance de l’inexactitude ou de l’intégralité de la livraison.

Le Fournisseur ne peut compenser que les contre-prétentions incontestées ou exécutoires. Il n’a aucun droit de rétention de toute sorte.

En cas de livraison défectueuse, BRUGG LIFTING est en droit de retenir le paiement jusqu’à la bonne exécution.

11. Garantie

En cas de livraison défectueuse, BRUGG LIFTING peut exiger une prestation corrective (réparation ou livraison ultérieure) sans préjudice des autres droits et indépendamment de tout éventuelle responsabilité du Fournisseur. La prestation corrective est considérée comme échouée après une seule tentative infructueuse. En cas d’échec de la prestation corrective, BRUGG LIFTING peut prétendre à une réduction de prix ou résilier le contrat, indépendamment de toute éventuelle responsabilité du Fournisseur. En cas de dommages résultant de la livraison défectueuse, BRUGG LIFTING est, par ailleurs dans tous les cas, en droit d’exiger des dommages et intérêts, indépendamment de toute éventuelle responsabilité du Fournisseur.

Le délai de prescription pour les réclamations résultant d’une livraison défectueuse est de cinq ans (« Durée de garantie »), à compter de la livraison des Articles de fourniture au Lieu de livraison, sauf si les vices ont été dissimulés de manière frauduleuse.

BRUGG LIFTING est en droit de faire valoir des vices des Articles de fourniture pendant toute la Durée de garantie. Les obligations immédiates de contrôle et de réclamation selon l’art. 201 du Code suisse des obligations et l’art. 367 du Code suisse des obligations sont expressément exclues.

Dans tous les autres cas, les dispositions légales s’appliquent.

12. Autre mise sur le marché/Exemption de responsabilité/Responsabilité produit

Le Fournisseur n’est pas autorisé, sans l’autorisation expresse et écrite de BRUGG LIFTING, à mettre sur le marché des marchandises commandées par BRUGG LIFTING, mais non livrées par le Fournisseur ou non acceptées par BRUGG LIFTING dans la mesure où ces marchandises portent la raison sociale « Brugg » Lifting AG ou la désignation « BRUGG LIFTING » ou des slogans d’entreprise ou des marques BRUGG LIFTING ou si elles sont destinées à être fournies exclusivement et spécifiquement à BRUGG LIFTING. Cela vaut également pour les éventuels excédents de production.

Pour chaque cas de manquement aux obligations susmentionnées – le lien de continuité étant exclu – le Fournisseur est tenu de payer à BRUGG LIFTING une pénalité contractuelle de trois fois le prix convenu pour les Articles de fourniture, toutefois, au minimum un montant de CHF 100‘000.–., ce qui n’affecte pas le droit de BRUGG LIFTING de faire valoir d’autres droits à dommages et intérêts, indépendamment de toute éventuelle responsabilité du Fournisseur.

Le Fournisseur est tenu, indépendamment de toute éventuelle responsabilité, de libérer BRUGG LIFTING de toute réclamation de droits à dommages et intérêts qui lui est adressée par des tiers, par exemple en cas de non-respect des prescriptions légales ou d’autres réglementations contraignantes, dans la mesure où la cause se trouve dans le domaine de contrôle et d’organisation du Fournisseur. Par ailleurs, le Fournisseur libérera BRURG LIFTING, indépendamment de toute éventuelle responsabilité, de tous les frais, y compris les frais d’actions de rappel et les frais de poursuite judiciaire. Dans tous les autres cas, les dispositions légales s’appliquent.

Le Fournisseur est tenu de souscrire et de maintenir une assurance responsabilité de produits d’une couverture minimale adéquate. BURGG LIFTING est en droit d’exiger du Fournisseur un justificatif de cette assurance.

13. Droits d’utilisation/Droits de tiers

Avec la constitution d’éventuels droits de propriété chez le Fournisseur ou de par l’acquisition de droits de propriété par le biais du Fournisseur, notamment les droits d’auteur et autres droits de propriété sur les Articles de fourniture spécialement et exclusivement fabriqués, emballés et/ou livrés par le Fournisseur pour BRUGG LIFTING, tous les droits d’utilisation et d’exploitation de ces droits de propriété sont irrévocablement, immédiatement et exclusivement transférés à BRUGG LIFTING sans limitation de contenu, de lieu et de temps.

Le Fournisseur est tenu de fabriquer, d’emballer et/ou de livrer des Articles de fourniture exempts de droit de tiers, en particulier exempts de droits d’auteur ou autres droits de propriété de tiers qui entravent et/ou excluent la réalisation de l’objet du contrat. Dans ce contexte, le Fournisseur libère BRUGG LIFTING de toutes réclamations de tiers, y compris des frais de défense judiciaire et/ou de poursuite judiciaire, suite à la violation des droits de propriété due à l’utilisation par BRUGG LIFTING des Articles de fourniture fabriqués, emballés et/ou livrés par le Fournisseur.

14. Confidentialité/Données référentielles

Le Fournisseur est tenu de traiter toutes les relations juridiques entre BRUGG LIFTING et le Fournisseur ainsi que tous les détails commerciaux et techniques y afférents, toutes les informations portées à sa connaissance de par sa coopération avec BRUGG LIFTING (« Informations »), ainsi toutes les informations fournies sous forme physique au Fournisseur par BRUGG LIFTING, tels que les documents techniques, dessins, plans et autres matériels (« Documents »), comme des secrets d’affaires et donc de manière absolument confidentielle. En particulier, il est interdit de copier les Documents.

Tous les Documents ainsi que tous les articles prêtés doivent être restitués par le Fournisseur immédiatement à tout moment sur demande de BRUGG LIFTING, toutefois spontanément au plus tard à la fin de la relation juridique. Le Fournisseur n’a aucun droit de rétention sur les Informations et Documents ou objets mis à sa disposition.

La publicité avec le nom et/ou les marques de commerce de BRUGG LIFTING ou d’autres détails de référence n’est autorisée qu’avec le consentement écrit préalable de BRUGG LIFTING.

Le Fournisseur est tenu de conclure des accords avec ses propres employés et auxiliaires d’exécution (par ex. sous-traitants etc.) sur le présent article 14 ou de leur imposer de telles obligations. Le Fournisseur est responsable du non-respect des obligations prévues au présent article 14 par les employés ou auxiliaires d’exécution.

15. Responsabilité sociale, environnement et lutte contre la corruption

Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur concernant les relations avec les employés, la protection de l’environnement et la sécurité au travail et à s’efforcer de prévenir les effets néfastes de ses activités sur les personnes et l’environnement. À cet effet, le Fournisseur mettra en place et développera un système de gestion conforme à la norme ISO 14001 dans le cadre de ses possibilités. Le Fournisseur respectera également les principes de l’Initiative du Pacte mondial des Nations Unies (http://www.unglobalcompact.org) et les normes internationales du travail de l’OIT (http://www.ilo.org). Il s’agit principalement de la protection du droit international en matière des droits de l’homme, du droit de négociation collective, de l’abolition du travail des enfants et du travail forcé, de l’élimination de la discrimination dans le recrutement et l’emploi, de la responsabilité en matière d’environnement et de la prévention de la corruption.

En particulier, le Fournisseur garantit au nom de sa société que la fabrication ou la transformation des Articles de fourniture du Fournisseur s’effectuera sans exploitation du travail des enfants conformément à la Convention 182 de l’OIT et sans violation des obligations découlant de la mise en œuvre de cette Convention ou de toute autre disposition nationale ou internationale applicable en matière de lutte contre l’exploitation du travail des enfants. En outre, le Fournisseur s’assure que son entreprise, ses fournisseurs et leurs sous-traitants ont pris des mesures actives et efficaces pour exclure l’exploitation du travail des enfants au sens de la Convention 182 de l’OIT dans la fabrication ou la transformation des Articles de fourniture du Fournisseur. Le Fournisseur contraindra ses sous-traitants et leurs sous-traitants à respecter ces obligations et prendra des mesures de contrôle à cet égard. BRUGG LIFTING est en droit de vérifier le contenu de cette garantie. Le Fournisseur justifiera de ses actes à la demande de BRUGG LIFTING.

Le Fournisseur n’utilisera aucune « ressource de conflit » pour la fabrication des Articles de fourniture. Les ressources de conflit sont par exemple, la colombite tantalite (coltan), la cassitérite, l’or, le tungstène et ses dérivés en provenance de la République démocratique du Congo et des pays voisins, définis plus en détail à l’article 1502, section e, paragraphes 1 et 4 de la loi Dodd Frank (États-Unis). Le Fournisseur prendra et mettra en œuvre des mesures appropriées pour interdire l’achat et l’utilisation de ressources de conflit. Si le Fournisseur utilise de la colombite-tantalite (coltan), de la cassitérite, de l’or, du tungstène et ses dérivés pour la fabrication des Articles de fourniture, il devra prouver une fois par an à BRUGG LIFTING qu’il ne viole pas l’interdiction d’utiliser des ressources de conflit.

BRUGG LIFTING s’est engagée à mener toute activité commerciale sans extorsion, corruption et autres activités illégales, contraires à l’éthique ou frauduleuses. Le Fournisseur s’engage à se conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis.

Dans le cadre des relations commerciales avec BRUGG LIFTING, le Fournisseur ne propose pas de cadeaux, de prêts, de commissions, de quid pro quo ou autres avantages de ou pour toute personne à titre d’incitation, il n’en promet, n’en commande, n’en donne, n’en exige ni n’en accepte pas davantage pour commettre un acte malhonnête ou illégal ou une rupture de contrat, pour décrocher, conserver ou procurer une commande ou pour obtenir tout autre avantage indu. En vertu de cette disposition, les paiements illégaux sont donc également des offres, promesses et instructions de paiement, quel qu’en soit le montant, dans le but d’accélérer les services officiels de routine. Le Fournisseur est encouragé à mettre en place des procédures appropriées pour ses employés afin de s’assurer qu’ils se conforment à toutes les lois anti-corruption applicables et à la présente disposition.

16. Invalidité partielle

Si certaines dispositions de ces CGA devaient être déclarées nulles ou caduques par un tribunal arbitral, une juridiction ou une autorité compétente, cela n’aurait aucune influence sur l’efficacité des dispositions restantes et de ces CGA dans leur ensemble. Les parties s’efforcent de remplacer la disposition invalide par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but juridique et économique de la disposition invalide.

17. Droit applicable et lieu de juridiction

Toutes les relations juridiques entre le Fournisseur et BRUGG LIFTING sont soumises au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Le for exclusif est le siège social de BRUGG LIFTING. Toutefois, BRUGG LIFTING est libre de faire appel à la juridiction compétente du siège social du Fournisseur.

Birr, le 01/01/2018