Conditions générales de
«Brugg» Lifting AG
(BRUGG LIFTING) 

a) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales («CG») s’appliquent à tous les rapports juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats, etc.) entre «Brugg» Lifting AG (également désignée BRUGG LIFTING) («BRUGG LIFTING») et ses clients («CLIENTS») concernant (i) la vente et la livraison de produits ou d’ouvrages («LIVRAISONS») et (ii) la fourniture de services tels que le montage ou la surveillance de travaux de montage, etc. («SERVICES») par BRUGG LIFTING aux CLIENTS.

1.2 Les présentes CG font partie intégrante des rapports juridiques existants entre BRUGG LIFTING et le CLIENT et en particulier des contrats conclus, en l’absence d’une convention contraire expresse. Les dispositions qui divergent des présentes CG n’ont une valeur juridique que si elles font l’objet d’une offre expresse de BRUGG LIFTING ou qu’elles ont été expressément acceptées par écrit par BRUGG LIFTING.

1.3 En passant commande à BRUGG LIFTING, le CLIENT confirme, accepte et consent à ce que les LIVRAISONS et les SERVICES soient réglés par les présentes CG. BRUGG LIFTING se réserve le droit de modifier les présentes CG en tout temps. Les modifications s’appliquent, dès leur communication au CLIENT, à tous les rapports juridiques conclus entre BRUGG LIFTING et le CLIENT après cette date.

1.4 A moins d’un consentement exprès donné par écrit par BRUGG LIFTING, les conditions générales et autres documents contractuels du CLIENT sont explicitement exclus. Cela s’applique également lorsque des conditions générales ou d’autres documents du CLIENT ont été intégrés dans une commande ou une confirmation de commande du CLIENT ou ont été communiqués à BRUGG LIFTING de toute autre manière. b) Offres et conclusion de contrats

1.5 Toutes les offres, listes de prix, descriptions de produits, tous les prospectus, plans et autres émis par BRUGG LIFTING ne la lient pas (en particulier s’agissant des propriétés convenues relatives aux LIVRAISONS) et peuvent être modifiés ou révoqués en tout temps, sauf convention contraire expresse contenue dans le document en question.

1.6 Dans la mesure où les offres de BRUGG LIFTING ne la lient pas, un contrat avec BRUGG LIFTING n’est conclu qu’au moment de la réception par le CLIENT de la confirmation écrite selon laquelle BRUGG LIFTING accepte la commande (par la confirmation écrite de la commande ou la signature d’un contrat écrit), ou à la date de l’exécution de la commande par BRUGG LIFTING.

1.7 Les LIVRAISONS et les SERVICES sont mentionnés de manière exhaustive dans la confirmation écrite de la commande. Si aucune confirmation écrite de la commande n’est émise, alors la description est contenue dans le contrat écrit signé par BRUGG LIFTING et/ou, à titre subsidiaire, dans l’offre de BRUGG LIFTING.

1.8 S’il devait s’avérer, après la conclusion du contrat, que les LIVRAISONS ou les SERVICES commandés ne peuvent être livrés en tout ou partie en raison d’un cas de force majeure ou pour des motifs non imputables à BRUGG LIFTING (par exemple, par suite de livraison tardive ou de non-livraison de la part d’un fournisseur de produits tiers), BRUGG LIFTING est en droit de se départir en tout ou partie du contrat. Le CLIENT en sera informé par e-mail et d’éventuels montants déjà payés pour les LIVRAISONS correspondantes seront soit entièrement remboursés (en cas de retrait intégral du contrat) ou le seront à hauteur du prix des LIVRAISONS qui ne sont pas effectuées (en cas de retrait partiel). Dans de tels cas, le CLIENT ne peut faire valoir d’autre prétention.

c) Commandes dans le magasin en ligne (Webshop)

1.9 En dérogation à la lettre b ci-dessus, les dispositions suivantes s’appliquent aux commandes passées dans le magasin en ligne de BRUGG LIFTING www.bruggshop.com («WEBSHOP»).

1.10 Le CLIENT peut choisir des LIVRAISONS provenant de l’assortiment de produits du WEBSHOP et les rassembler dans un «panier» en cliquant sur le bouton «dans le panier».

1.11 En cliquant sur le bouton «commander maintenant», le CLIENT fait une offre d’achat qui le lie portant sur les LIVRAISONS qui se trouvent dans son panier et déclare accepter les présentes CG ainsi que la déclaration de confidentialité des données de BRUGG LIFTING.

1.12 La commande passée par le CLIENT est automatiquement documentée par BRUGG LIFTING au moyen d’une confirmation de commande envoyée par e-mail. Cette confirmation atteste uniquement la réception de la commande mais ne constitue pas encore une acceptation de l’offre par BRUGG LIFTING.

1.13 Un contrat portant sur la LIVRAISON commandée n’est conclu que lorsque BRUGG LIFTING fait parvenir au CLIENT une confirmation de commande par e-mail, mais au plus tard au moment de l’envoi de la LIVRAISON commandée.

1.14 Dans l’éventualité où la LIVRAISON commandée ne serait pas disponible, BRUGG LIFTING se réserve le droit de ne pas accepter l’offre du CLIENT. Le cas échéant, BRUGG LIFTING en informera le CLIENT et les éventuels paiements déjà effectués lui seront remboursés.

1.15 Toutes les indications figurant sur le W EBSHOP (description de produits, images, échantillons de couleurs, mesures, charges maximales, poids, spécifications techniques, accessoires et autres informations) sont soumises à la réserve d’une erreur et ne constituent pas une promesse sur les qualités des LIVRAISONS.

1.16 Le chiffre 1.7 s’applique par analogie aux commandes passées par le CLIENT auprès du W EBSHOP.

d) Forme

1.17 Tous les accords entre les parties et leurs déclarations juridiquement pertinentes doivent revêtir la forme écrite pour être valables. Les déclarations sous forme de texte qui sont transmises ou établies par e-mail ou par le biais de formulaires du W EBSHOP ont valeur de déclaration écrite d’une partie.

2.1 Les prix et les conditions de paiement sont réglés dans la confirmation de commande écrite ou dans la confirmation de commande envoyée par e-mail une fois la commande effectuée auprès du W EBSHOP (respectivement dans le contrat écrit signé par BRUGG LIFTING ou dans l’offre de BRUGG LIFTING, si aucune confirmation de commande écrite n’a été envoyée). Les prix s’entendent nets, en francs suisses, auxquels viennent s’ajouter l’impôt sur la consommation, la taxe sur la valeur ajoutée, la «Goods and Services Tax» (GST) ou les impôts analogues légaux applicables dans le pays de destination, dans la mesure où ces impôts sur la consommation ne sont pas répercutés sur le CLIENT dans le cadre de la procédure de «reverse charge» dans le pays de destination. Les prix s’entendent en outre «ex works» (EXW) au siège de BRUGG LIFTING (INCOTERMS 2010).

2.2 La facturation a lieu, à la discrétion de BRUGG LIFTING, avant ou après la LIVRAISON; dans le cadre du WEBSHOP, le CLIENT pourra éventuellement choisir le mode de paiement selon les possibilités existantes. Il ne peut être procédé à aucune déduction des montants facturés, sauf convention contraire expresse. Une compensation avec des contre-créances n’est pas autorisée. Les déductions d’escompte injustifiées seront facturées.

2.3 Le délai de paiement doit également être respecté en cas de retard dans l’exécution du contrat ou lorsque des parties non essentielles des LIVRAISONS et/ou des SERVICES manquent.

2.4 Le lieu d’exécution pour les paiements est au siège de BRUGG LIFTING.

2.5 La date d’exigibilité vaut également terme comminatoire. Si les factures ne sont pas réglées dans le délai de paiement fixé, le CLIENT est mis en demeure à l’expiration du délai, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et il doit payer un intérêt moratoire de 8% par an.

2.6 BRUGG LIFTING se réserve expressément le droit d’invoquer un dommage supplémentaire causé par le retard, de se départir du contrat et de répéter les LIVRAISONS conformément à l’art. 214 al. 3 du Code suisse des obligations, ainsi que d’invoquer d’autres prétentions en dommages-intérêts. En cas de demeure de paiement du CLIENT, BRUGG LIFTING est en droit de confier le recouvrement à un tiers aux frais du CLIENT.

3.1 Le délai pour la livraison des LIVRAISONS, respectivement pour la fourniture de SERVICES («DÉLAI DE LIVRAISON») commence à courir à compter de la conclusion du contrat et dès que BRUGG LIFTING estime que les conditions essentielles pour la livraison des LIVRAISONS, respectivement pour la fourniture des SERVICES sont réalisées et remplies (par exemple, réception de paiements de l’acompte, accomplissement des formalités administratives, règlement des points techniques). Le DÉLAI DE LIVRAISON est considéré comme respecté dans la mesure où les LIVRAISONS ont été mises à la disposition du CLIENT au siège de BRUGG LIFTING, respectivement les SERVICES ont été fournis à celui-ci avant l’échéance du DÉLAI DE LIVRAISON.

3.2 Le DÉLAI DE LIVRAISON ne commence pas à courir, respectivement sera prolongé en conséquence, en cas de survenance d’obstacles auxquels BRUGG LIFTING ne parvient pas à remédier malgré toute la diligence requise, ou si d’autres circonstances surviennent qui ne sont pas imputables à BRUGG LIFTING. Le chiffre 1.8 demeure réservé.

3.3 En cas de non-respect du DÉLAI DE LIVRAISON, le CLIENT pourra faire valoir une indemnité de retard forfaitaire dans la mesure où il peut être démontré que le retard est imputable à BRUGG LIFTING et que le CLIENT a subi un dommage de ce fait. L’indemnité de retard forfaitaire s’élève, pour chaque semaine complète de retard, à 0.2 % du prix contractuel de la partie des LIVRAISONS, respectivement des SERVICES en retard, et est limitée au total à 5 % du prix contractuel de la partie en question. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard forfaitaire et tous les droits et toutes les prétentions du CLIENT résultant de retards pendant les deux premières semaines sont exclus. Une fois le montant maximal de l’indemnité de retard forfaitaire atteint (5 % du prix contractuel de la partie en retard), le CLIENT est tenu d’accorder par écrit un délai de grâce raisonnable à BRUGG LIFTING. En cas de non-respect du délai de grâce pour des raisons non imputables à BRUGG LIFTING, les conséquences légales de la demeure s’appliquent.

3.4 Si un terme précis est fixé en lieu et place d’un DÉLAI DE LIVRAISON, celui-ci équivaut au dernier jour d’un DÉLAI DE LIVRAISON. Les chiffres 3.1 à 3.3 (et 3.5) s’appliquent par analogie.

3.5 Le CLIENT ne dispose d’aucun droit ni prétention en raison du retard des LIVRAISONS, respectivement des SERVICES, hormis ceux expressément prévus au présent chiffre 3. Cette limitation de la responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de dol de la part de BRUGG LIFTING, ou dans la mesure où des dispositions de droit impératif s’y opposent.

5.Réception

5.1 Le CLIENT est tenu de vérifier immédiatement les LIVRAISONS après réception de celles-ci et d’annoncer et de dénoncer immédiatement les éventuels défauts par écrit à BRUGG LIFTING au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la réception des LIVRAISONS. Si le CLIENT omet de procéder à la vérification des défauts, respectivement de donner l’avis des défauts en vertu du présent chiffre 5.1, les LIVRAISONS seront réputées acceptées.

5.2 Lorsque la vérification des LIVRAISONS ne révèle aucun défaut ou uniquement des défauts non essentiels, la réception des LIVRAISONS est alors réputée avoir eu lieu au terme de la vérification.

5.3 Les droits du CLIENT en cas de défaut sont définis au chiffre 6.

6.1 BRUGG LIFTING garantit au CLIENT que les LIVRAISONS ne présentent pas, au moment de la livraison, de défauts essentiels de fabrication ou de matériaux qui compromettent l’utilisation normale des LIVRAISONS. Toute garantie pour les défauts ou en cas d’éviction est expressément exclue, à moins qu’elle ne soit expressément convenue dans la confirmation écrite de la commande et/ou dans le contrat.

6.2 En ce qui concerne les produits tiers, la garantie et la responsabilité de BRUGG LIFTING envers le CLIENT se limitent exclusivement au fait que BRUGG LIFTING fait valoir, aux frais du CLIENT, les droits fondés sur la garantie sur la base des dispositions légales ou des dispositions contractuelles du tiers (conditions générales, dispositions en matière de garantie, etc.). Si le tiers ne remplit pas spontanément ses obligations de garantie et de responsabilité, BRUGG LIFTING cèdera au CLIENT les droits fondés sur la garantie et les moyens de droit en matière de responsabilité en vue de leur exécution. Pour le surplus, toute garantie et toute responsabilité tant de BRUGG LIFTING que de ses auxiliaires est exclue à l’égard du CLIENT dans la mesure permise par la loi.

6.3 BRUGG LIFTING ne répond en particulier pas des défauts imputables au CLIENT lui-même ou qui résultent notamment de l’usure normale (par exemple, les pièces soumises à usure), d’un transport et/ou d’un entreposage inappropriés, d’un montage non conforme, du fait de l’utilisation de matériel du CLIENT, de modifications ou de réparations effectuées par le CLIENT ou par des tiers sans l’accord de BRUGG LIFTING, du montage ou de l’entretien par le CLIENT ou des tiers sans l’accord de BRUGG LIFTING, de surcharge, de catastrophes naturelles, de dommages environnementaux, ou résultant d’autres causes non imputables à BRUGG LIFTING.

6.4 La garantie de BRUGG LIFTING requiert que le CLIENT ait notifié un avis des défauts écrit à BRUGG LIFTING dans un délai de 7 jours après réception des LIVRAISONS (cf. également chiffre 5.1). Des défauts cachés découverts plus tard doivent faire l’objet d’un avis écrit notifié à BRUGG LIFTING dans un délai de 7 jours à compter de leur découverte.

6.5 Les prétentions fondées sur la garantie se prescrivent, sous réserve d’une réglementation contraire expresse, par 12 mois à compter de la livraison de la LIVRAISON concernée. Pour les LIVRAISONS remplacées ou réparées par BRUGG LIFTING, le délai de 12 mois court à compter de la livraison de la LIVRAISON initiale.

6.6 Lorsqu’un avis des défauts a été émis, BRUGG LIFTING peut, à sa discrétion, examiner la LIVRAISON concernée sur place ou exiger que la LIVRAISON soit renvoyée à BRUGG LIFTING. BRUGG LIFTING examinera la prétention fondée sur la garantie et indiquera au CLIENT si la prétention invoquée est couverte par la garantie ou non. Le CLIENT est tenu de conserver la LIVRAISON jusqu’au traitement définitif de la réclamation.

6.7 Une éventuelle collaboration de BRUGG LIFTING à l’investigation ou l’élimination de défauts n’affecte en rien l’existence et l’étendue de la garantie.

6.8 S’il s’agit d’un cas couvert par la garantie, BRUGG LIFTING devra, selon sa libre appréciation, éliminer gratuitement les éventuels défauts de la LIVRAISON ou la remplacer en tout ou partie. Tout droit de se départir du contrat (action rédhibitoire), à une réduction du prix de vente (action minutoire), à une exécution par substitution et/ou à des dommages-intérêts est exclu.

6.9 S’il ne s’agit pas d’un cas couvert par la garantie, le CLIENT doit prendre à sa charge tous les frais encourus par BRUGG LIFTING en raison de l’invocation de la prétention non couverte par la garantie. Ceux-ci comprennent en particulier les frais de transport, de montage et de travail.

6.10 Le CLIENT ne dispose d’aucun droit ni prétention en raison de défauts ou d’absence de qualités promises, hormis ceux expressément prévus au présent chiffre 6. Cette limitation de la garantie et de la responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave, de dol ou de dissimulation frauduleuse de défauts de la part de BRUGG LIFTING, ou dans la mesure où des dispositions de droit impératif s’y opposent.

7.2 Le CLIENT est tenu de vérifier immédiatement les SERVICES après la fourniture de ceux-ci et d’annoncer immédiatement par écrit à BRUGG LIFTING les éventuelles réclamations au plus tard dans un délai de 7 jours après la fourniture des SERVICES (le cachet de la poste faisant foi). Si le CLIENT omet de procéder à cette annonce, les SERVICES sont réputés acceptés.

7.3 Sous réserve d’une convention contraire expresse, BRUGG LIFTING ne répond envers le CLIENT que de l’exécution diligente des SERVICES et n’a ainsi pas d’obligation de résultat y relative. Cela s’applique aussi en particulier aux services de conseil fournis dans le cadre des LIVRAISONS. BRUGG LIFTING fournit des services de conseil au mieux de ses connaissances et de bonne foi mais ne garantit pas que les LIVRAISONS conviennent à l’utilisation envisagée par le CLIENT. Les SERVICES de BRUGG LIFTING se basent sur des documents du Client ou de tiers mis à disposition. Le caractère actuel, complet et exact des documents relève de la responsabilité du CLIENT. BRUGG LIFTING n’assume aucune responsabilité pour des documents ou des explications erronés. Pour le surplus, il convient de se référer au chiffre 10 en ce qui concerne la responsabilité.

7.4 En cas d’obligation de résultat de la part de BRUGG LIFTING expressément convenue, le chiffre 6 s’applique par analogie.

8.1 BRUGG LIFTING accorde à bien plaire au CLIENT un droit de retour pour les LIVRAISONS commandées et non endommagées. Le droit de retour existe toutefois à la condition que la LIVRAISON retournée soit intacte et ne présente aucune trace d’utilisation et qu’elle soit retournée à BRUGG LIFTING par le CLIENT dans son intégralité (y compris toutes les pièces détachées et accessoires ainsi que le matériel d’emballage) dans un délai de 14 jours suivant la réception de la LIVRAISON (la date pertinente étant celle de la réception par BRUGG LIFTING de la LIVRAISON retournée).

8.2. Sont expressément exclues du droit de retour en vertu du chiffre 8.1 toutes les LIVRAISONS confectionnées pour le CLIENT (comme par exemple les câbles faits sur mesure, les dispositifs de levage en textile et les élingues en chaines confectionnés selon les indications du CLIENT dans les menus déroulant figurant dans le WEBSHOP), ainsi que toutes les LIVRAISONS fabriquées ou modifiées selon les souhaits du CLIENT. BRUGG LIFTING peut exceptionnellement reprendre de telles LIVRAISONS à titre de geste commercial et selon sa libre appréciation, mais le CLIENT ne dispose toutefois d’aucun droit à cet égard.

8.3 Le renvoi de LIVRAISONS intervient aux frais et aux risques du CLIENT. Après réception et vérification de la LIVRAISON, BRUGG LIFTING remboursera au CLIENT le prix payé pour la LIVRAISON retournée, hors frais d’envoi et d’emballage.

10. Responsabilité et exclusion de responsabilité

10.1 La responsabilité globale de BRUGG LIFTING découlant d’un contrat ou en relation avec un contrat, ou résultant de la mauvaise exécution d’un contrat, est limitée au total à 50 % du prix contractuel convenu. En font partie notamment d’éventuelles prétentions en raison d’un retard selon le chiffre 3.3.

10.2 Toutes prétentions en dommages-intérêts du CLIENT pour dommages indirects ou consécutifs, gain manqué ou économies non réalisées, quel que soit le fondement juridique invoqué à l’appui de ces prétentions, sont expressément exclues. Il en va de même pour les dommages qui résultent des causes stipulées au chiffre 6.3 (faute de la part du CLIENT, usure normale, transport inapproprié, etc.) ainsi que des actes et des omissions d’auxiliaires.

10.3 La responsabilité de BRUGG LIFTING pour des produits tiers est exclue, respectivement limitée conformément au chiffre 6.2.

10.4 Les droits et les prétentions du CLIENT découlant d’un contrat ou en relation avec un contrat, ou résultant de la mauvaise exécution d’un contrat, quel que soit le fondement juridique invoqué à l’appui de ces droits et prétentions, sont expressément et exhaustivement définis dans les présentes CG. D’autres droits et prétentions plus étendus sont exclus.

10.5 Ces limitations de la responsabilité ne s’appliquent pas en cas de négligence grave ou de dol de la part de BRUGG LIFTING, ou dans la mesure où des dispositions de droit impératif s’y opposent.

a) Recours à des tiers

11.1 BRUGG LIFTING est en droit de recourir à des tiers pour exécuter le contrat. BRUGG LIFTING répond des prestations de tiers mandatés de la même manière que de ses propres prestations.

b) Droits de propriété intellectuelle

11.2 BRUGG LIFTING ou ses donneurs de licence éventuels demeurent titulaires de tous les droits sur toutes les LIVRAISONS et tous les SERVICES, descriptions, prospectus, plans, documents et supports de données, y compris les brevets, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Le CLIENT reconnaît ces droits dont BRUGG LIFTING ou ses donneurs de licence sont titulaires.

11.3 BRUGG LIFTING confirme que les descriptions des LIVRAISONS et des SERVICES, les prospectus, plans, documents et supports de données remis au CLIENT ne violent, à la connaissance de BRUGG LIFTING, aucun droit de tiers. BRUGG LIFTING ne fournit cependant aucune garantie (fondée sur la loi ou le contrat) quant au fait que les descriptions des LIVRAISONS et des SERVICES, des prospectus, plans, documents et supports de données remis au CLIENT ne violent pas de droit de tiers.

c) Protection des données

11.4 Dans le cadre de ses rapports contractuels ou de la préparation du contrat, BRUGG LIFTING traite certaines données à caractère personnel relatives à ses CLIENTS. Le traitement des données est effectué dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne (RGPD) applicables et en observant les législations nationales en matière de protection des données concernées. Toutes les informations pertinentes en lien avec le traitement des données figurent dans le document intitulé “Data protection guidelines concerning the general terms and conditions of BRUGG Lifting AG”, qui peut être consulté sur le site Internet de BRUGG LIFTING à l’adresse www.bruggdevelop.com/?lang=en et qui peut être en outre remis au CLIENT, sur demande.

d) Nullité partielle

11.5 La nullité ou l’inexécutabilité de certaines dispositions des présentes CG n’affectent pas la validité des autres dispositions des CG ou la validité des CG en général. La disposition nulle ou inexécutable devra être remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition nulle ou inexécutable.

12.1 Le for exclusif est Birr (Argovie), Suisse. BRUGG LIFTING est cependant également en droit d’ouvrir action contre le CLIENT au domicile/siège de celui-ci. Birr (Argovie), Suisse, est également le for de la poursuite pour le CLIENT dont le domicile/siège se trouve à l’étranger.

12.2 Les rapports juridiques sont régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne, CVIM).

Birr, Juillet/2019